Conditions générales de ventes 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

LILMOD – Formation 365

Version en vigueur à compter du 04/03/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre LILMOD, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 902 337 997, dont le siège social est situé au 5 rue Gabriel Péri, 92300 Levallois-Perret (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services de conseil, conception et/ou formation dans le domaine des outils Microsoft 365 et technologies associées.

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les conditions générales d’achat du Client sont inopposables au Prestataire sauf acceptation expresse et écrite de sa part.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par LILMOD auprès de clients professionnels (B2B), qu’il s’agisse de missions de conseil, de conception, de déploiement ou de formation sur l’ensemble de la suite Microsoft 365, incluant notamment SharePoint, Power BI, Power Apps, Power Automate, Microsoft Teams, Microsoft Copilot, Exchange, OneDrive, et tout autre outil ou service compris dans l’écosystème Microsoft 365.

Elles s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Article 2 – Formation du contrat

La relation contractuelle est formalisée par un devis établi par le Prestataire et accepté par le Client. Le contrat est réputé formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé, accompagné le cas échéant de l’acompte prévu. Toute demande de modification ultérieure du périmètre par le Client fera l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.

Article 3 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations définies au devis avec diligence, sérieux et professionnalisme, dans le respect des délais convenus entre les parties. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à informer le Client sans délai de toute difficulté susceptible d’affecter le bon déroulement de la mission, et à proposer le cas échéant des solutions alternatives.

Article 4 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, en temps utile et avant le démarrage de la prestation, l’ensemble des informations, accès, licences logicielles Microsoft 365 et ressources humaines ou techniques nécessaires à la bonne exécution des prestations. Tout retard ou défaillance du Client dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un report des délais convenus, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée ni que cela ouvre droit à un quelconque remboursement. Le Client reste seul responsable de l’utilisation opérationnelle des livrables produits dans le cadre de la mission.

Article 5 – Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, soit 20 % pour les prestations de services réalisées en France métropolitaine. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à chaque nouveau devis, sans que cela n’affecte les prestations déjà contractualisées et dont le devis a été signé.

La facturation intervient selon les modalités suivantes : une facture d’acompte est émise à la commande conformément aux conditions du devis, et une facture de solde est émise à l’issue de la prestation ou selon l’échéancier expressément défini au devis.

Article 6 – Conditions de paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte du Prestataire dont les coordonnées figurent au devis. Les factures sont payables à réception, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties et mentionnées au devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement applicables dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Le taux des pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € est également due de plein droit, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord express du Prestataire.

Article 7 – Acompte et réservation

Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % du montant total HT est exigible à la commande. Le versement de cet acompte conditionne la réservation des dates et le démarrage effectif de la prestation. En cas d’annulation à l’initiative du Client après versement de l’acompte, celui-ci reste acquis au Prestataire dans les conditions prévues à l’article 8.

Article 8 – Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée par écrit (email ou courrier) au Prestataire. Les conditions suivantes s’appliquent :

• Annulation ou report notifié plus de 5 jours ouvrés avant la date de début de prestation : aucune pénalité financière ; l’acompte versé est conservé comme avoir valable sur une prochaine prestation.
• Annulation ou report notifié entre 2 jours ouvrés et 5 jours ouvrés avant la date de début : 50 % du montant total HT de la prestation est dû.
• Annulation ou report notifié moins de 48 heures avant la date de début : 100 % du montant total HT de la prestation est dû.

En cas d’annulation à l’initiative du Prestataire pour une raison autre que la force majeure, les sommes versées par le Client sont intégralement remboursées dans un délai de 15 jours ouvrés.

Article 9 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de pandémie, catastrophe naturelle, défaillance des infrastructures Microsoft ou des réseaux de télécommunication, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible. La partie concernée devra en informer l’autre dans les meilleurs délais et les parties se rapprocheront pour convenir des modalités de poursuite ou de résiliation amiable de la prestation.

Article 10 – Dépendance aux services Microsoft

Le Prestataire intervient exclusivement sur des outils et services édités par Microsoft Corporation. À ce titre, il ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, évolutions de fonctionnalités, suppressions d’options, changements d’interface ou toute autre modification apportée unilatéralement par Microsoft à ses produits, y compris Microsoft 365, SharePoint, Power BI, Power Apps, Power Automate, Microsoft Teams, Microsoft Copilot, OneDrive, Exchange et tout autre service associé. Le Client reconnaît et accepte expressément que la bonne exécution des prestations est conditionnée au bon fonctionnement et à la disponibilité des services Microsoft, sur lesquels le Prestataire n’a aucune maîtrise.

Article 11 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels l’ensemble des informations, documents et données de toute nature communiqués par l’autre partie dans le cadre de l’exécution des prestations, et ce pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi que pendant une période de 3 ans suivant son terme. Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des méthodes, outils, modèles, supports pédagogiques et documentaires développés ou utilisés par le Prestataire dans le cadre de ses prestations restent sa propriété exclusive, indépendamment de leur format (présentations, exercices, guides, vidéos, etc.). Le Client bénéficie d’un droit d’usage interne, non exclusif et non cessible, sur les livrables spécifiquement créés à son intention dans le cadre de la mission. Toute reproduction, adaptation, diffusion ou commercialisation de ces éléments sans autorisation écrite préalable du Prestataire est strictement interdite et constitutive de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel relatives aux collaborateurs du Client. Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont utilisées exclusivement aux fins d’exécution de la prestation et de gestion de la relation client, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant sa demande à : contact@formation-365.com.

Article 14 – Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité et dans le respect des obligations de confidentialité prévues aux présentes CGV. Le Client en sera informé préalablement et par écrit.

Article 15 – Références commerciales

Sauf opposition expresse et écrite du Client notifiée au moment de la signature du devis, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation de la prestation à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet formation-365.com et ses supports de communication professionnels, en se limitant à la dénomination sociale du Client et à la nature générale de la mission réalisée.

Article 16 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au-delà du montant total HT de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou manque à gagner subis par le Client, quelle qu’en soit la cause. Les livrables et leur utilisation opérationnelle relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par écrit. À défaut de résolution amiable dans ce délai, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires en référé ou sur requête.

Article 18 – Informations légales

LILMOD – SASU au capital de 1 000 € Siège social : 5 rue Gabriel Péri, 92300 Levallois-Perret SIREN : 902 337 997 – SIRET : 902 337 997 00016 TVA intracommunautaire : FR83902337997 APE : 62.02A – Conseil en systèmes et logiciels informatiques Contact : contact@formation-365.com – 06 13 18 65 32 Site : www.formation-365.com Président : Doron Mazouz